Auditor's Appeal Inadmissibility in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of one company, the lower court extended the procedure to another, a decision supported on appeal by a company acting as the liquidator's auditor. When the auditor appealed the appellate court's decision, which had declared its accessory intervention inadmissible and reversed the initial judgment, the High Court declared the appeal inadmissible because an accessory intervener cannot appeal to the High Court if the principal party (in this case, the liquidator) has not independently filed an appeal, and the liquidator here merely associated itself with the intervener's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 330 du nouveau code de procédure civile, article 609 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Auditor's Appeal Inadmissibility in Liquidation Proceedings: When the auditor appealed the appellate court's decision, which had declared its accessory intervention inadmissible and reversed the initial judgment, the High Court declared the appeal inadmissible because an accessory intervener cannot appeal to the High Court if the principal party (in this case, the liquidator) has not independently filed an appeal, and the liquidator here merely associated itself with the intervener's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This article is cited alongside Art. 330 in the context of the proceedings, leading to the final disposition.
This article justifies the order to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Parofer, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur aux fins d'extension de cette procédure à la société SOFEMI ;
que devant la cour d'appel est intervenue la société Comilog France en qualité de contrôleur des opérations de liquidation judiciaire de la société Parofer, aux fins de soutenir la demande du liquidateur ;
Attendu que la société Comilog France se pourvoit contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et a infirmé le jugement ;
Mais attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; que le liquidateur de la société Parofer s'étant associé au pourvoi formé par la société Comilog France sans se pourvoir lui même, le pourvoi formé par cette société n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Comilog France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comilog France à payer à la société SOFEMI la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.