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04-16221 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Accepted

Numéro de cause 04-16221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a party's representative formally declared a complete withdrawal of an appeal to the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed, the Court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural rule requiring a formal judgment to record such post-report renunciations, and consequently recorded the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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décisions incidentes réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale examen en cassation notification de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, which justifies the court's decision.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the operative part of the decision giving effect to the withdrawal.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the assessment of costs against the party who withdrew.
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12-21908
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
00-16529
Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report
15-28673
Withdrawal of Appeal Noted by Ruling Following Reporting Judge's Report
07-20274
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, which justifies the court's decision.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the decision giving effect to the withdrawal.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the assessment of costs against the party who withdrew.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 et le 12 juillet 2006 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Joël X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2004, au profit du directeur général des impôts et du trésorier principal du 6e arrondissement de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.