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05-19724 Généré par l'IA

Nightclub Assault Damages Appeal

Numéro de cause 05-19724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a nightclub employee and the operating company for damages after being struck in the face during an altercation. The defendants appealed the decision that condemned them to compensate the victim for personal prejudice, arguing the appellate court improperly itemized damages. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by independently itemizing the compensation for aesthetic damage, loss of enjoyment, and pain endured, without being bound to follow the specific argumentation of the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Nightclub Assault Damages Appeal: The defendants appealed the decision that condemned them to compensate the victim for personal prejudice, arguing the appellate court improperly itemized damages. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by independently itemizing the compensation for aesthetic damage, loss of enjoyment, and pain endured, without being bound to follow the specific argumentation of the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité qualité pour recourir agression physique prétention abusive du bailleur infraction commise dans une entreprise lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the company Le Paradis concerning expenses.
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21VE01877
Nightclub Closure Appeal Regarding Violent Incident and Procedural Rights
15/01106
Appeal Regarding Assault Damages and Penalty for Frivolous Appeal
89-86398
Appeal Regarding Compensation Assessment in Assault Case
JURITEXT000006952109
Aggravated Violence During Nightclub Refusal: Appeal Outcomes
23-13081
Employee Assault Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the company Le Paradis concerning expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), qu'au cours d'une altercation, M. X..., portier de la discothèque "Le Paradis", exploitée par la société du même nom, a frappé M. Y... au visage ; que celui-ci a fait assigner M. X... et cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... et la société Le Paradis font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Y... une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé à l'indemnisation distincte du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Paradis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.