Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-19628 Généré par l'IA

Insurer Interest Penalty Calculation in Accident Indemnity Dispute

Numéro de cause 05-19628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident, the victim sued the involved driver's insurer for damages and was awarded a residual sum after deductions. The appellate court correctly found that the insurer failed to make a timely offer as required by law, thus entitling the victim to double legal interest on the awarded indemnity amount between the date the offer was due and the date it was finally made. However, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court incorrectly calculated the base amount for the double interest, ruling that the sanction applies to the *entire* indemnity awarded to the victim, not merely the residual sum confirmed by the judgment, and subsequently determined the correct principal amount for the calculation of double interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 211-13 du code des assurances, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Interest Penalty Calculation in Accident Indemnity Dispute: The appellate court correctly found that the insurer failed to make a timely offer as required by law, thus entitling the victim to double legal interest on the awarded indemnity amount between the date the offer was due and the date it was finally made. However, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court incorrectly calculated the base amount for the double interest, ruling that the sanction applies to the *entire* indemnity awarded to the victim, not merely the residual sum confirmed by the judgment, and subsequently determined the correct principal amount for the calculation of double interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur caisse supplétive LAA paiement des intérêts prestation de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 211-13 du code des assurances
This article was violated because the Court of Appeal misapplied the scope (assiette) of the statutory penalty interest on the indemnity.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was used to allow the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) concerning the specific issue of the interest penalty basis.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a specific sum for legal expenses (Article 700 claim).
Généré par l'IA
12-18998
Insurer Interest Penalty Calculation in Traffic Accident Compensation
01-15951
Insurer Penalty Calculation in Traffic Accident Damages
09-13624
Insurance Indemnity Interest Penalty Calculation for Delayed Offer
90-14925
Traffic Accident Indemnity Restitution and Interest Calculation
23-82449
Traffic Accident Indemnity Interest Rate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 211-13 du code des assurances

This article was violated because the Court of Appeal misapplied the scope (assiette) of the statutory penalty interest on the indemnity.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was used to allow the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) concerning the specific issue of the interest penalty basis.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a specific sum for legal expenses (Article 700 claim).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X... ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice la société AGF IART, assureur du conducteur impliqué dans l'accident ; que diverses sommes lui ont été allouées ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que si l'offre imposée par l'article L. 211-9 du même code n'a pas été faite dans le délai prescrit, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui lui était déféré condamnant l'assureur à payer à M. El X... la somme de 6 551,22 euros au titre de solde indemnitaire de son préjudice après déduction de la créance de la CPAM et de la provision déjà versée et, constatant que l'assureur n'avait pas formulé l'offre prévue par la loi avant le 28 mai 2002 alors que l'accident datait du 11 avril 1998, a dit que cette somme produira intérêt au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en sa seule disposition relative à l'assiette de la condamnation de la société AGF IART au double des intérêts au taux légal dus à M. El X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société AGF IART à payer à M. El X... les intérêts au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 sur la somme de 20 699,95 euros ;

Condamne la société AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à M. El X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.