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05-19624 Généré par l'IA

Appeal of Claim Limitation in Judicial Liquidation Regarding Exhibit Documentation

Numéro de cause 05-19624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision limiting the amount of their declared claim in the judicial liquidation of a debtor, after a prior ruling invited them to justify the existence and extent of that claim from the debtor's previous judicial reorganization. The appellants contended the appellate court violated the principle of contradiction by rejecting their claim based on the non-production of justifying documents, despite these documents purportedly being referenced in a previously served, uncontested list of exhibits. The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the referenced exhibit list had actually been attached to the latest briefs filed before the appellate court, meaning the required justification had indeed not been properly submitted for review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal of Claim Limitation in Judicial Liquidation Regarding Exhibit Documentation: The appellants contended the appellate court violated the principle of contradiction by rejecting their claim based on the non-production of justifying documents, despite these documents purportedly being referenced in a previously served, uncontested list of exhibits. The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the referenced exhibit list had actually been attached to the latest briefs filed before the appellate court, meaning the required justification had indeed not been properly submitted for review.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen production de pièces qualité pour recourir procédure légale de liquidation créance dans la faillite droit d'exposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs based on this article.
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94-15740
Appeal Regarding Extension of Judicial Liquidation
87-19431
Appeal Concerning Liquidation Decision Based on Creditors' Claims
98-19872
Creditor Claim Limitation Period in Liquidation Proceedings
93-19390
Creditor Claim Continuation in Judicial Liquidation
07/01094
Tax Claim Admission in Liquidation Proceedings Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2005), que M. et Mme X..., qui avaient formé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire qui avait limité à un certain montant la créance qu'ils avaient déclarée à la liquidation judiciaire de M. Z..., ont été invités, par un arrêt avant dire droit, à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance à l'occasion du redressement judiciaire dont avait précédemment bénéficié M. Z... ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'ils avaient déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé aux débats aucune pièce de nature à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance dans le cadre des opérations de redressement judiciaire de M. Z..., sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces régulièrement notifié le 3 septembre 2004 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure que le bordereau en cause avait été effectivement annexé aux dernières conclusions déposées devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... et M. A... B..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.