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03-15919 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Canceled Inalienability Clause Rendered Moot by Prior Judgment

Numéro de cause 03-15919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that had canceled an inalienability clause attached to the gift of bare ownership of property, made by the parents to their daughter, with the parents retaining usufruct, based on a creditor acting through subrogation to benefit the public treasury. However, the Supreme Court determined that a prior decision on an appeal from the daughter had already overturned the challenged judgment, rendering the current appeal by the mother moot, resulting in a dismissal of the proceedings on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Mother's Appeal of Canceled Inalienability Clause Rendered Moot by Prior Judgment: However, the Supreme Court determined that a prior decision on an appeal from the daughter had already overturned the challenged judgment, rendering the current appeal by the mother moot, resulting in a dismissal of the proceedings on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable usufruit effets d'un arrêt d'annulation exception d'inconstitutionnalité réexamen d'une décision antérieure clause de souveraineté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the contested decision had already been overturned by a prior ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the claims made under its provisions.
Généré par l'IA
01-15798
Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
10/06158
Mother's Appeal of Parental Responsibility Change Dismissed for Procedural Deficiencies
95-20245
Donor Appeal Regarding Property Sale Despite Inalienability Clause
03-05058
Mother's Appeal Regarding Child's Provisional Placement Rendered Moot by Age of Majority
14/00094
Appeal Regarding Suspended Visitation Rights Declared Moot by Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the contested decision had already been overturned by a prior ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the claims made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mars 2003 par la cour d'appel de Nîmes, qui a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Carpentras ayant ordonné, au bénéfice du Trésor public, créancier agissant par la voie oblique, mainlevée de la clause d'inaliénabilité qui assortissait la donation de la nue-propriété d'un immeuble faite par elle-même et son mari, M. Y..., à leur fille, Mme Y..., divorcée Z..., eux-mêmes s'étant réservés l'usufruit dudit bien ;

Attendu que sur le pourvoi formé par Mme Y..., divorcée Z..., l'arrêt attaqué a été cassé par décision de cette chambre rendue le 8 mars 2005 (Bull. 2005 I n° 117, p. 100) ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme X... est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.