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05-14947 Généré par l'IA

Successors in Interest Decline to Pursue Litigation Following Appellant's Death

Numéro de cause 05-14947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation addressed two connected appeals, one of which was lodged by an individual against a judgment from the Nanterre Tribunal de Grande Instance dated March 15, 2005; however, the Court was subsequently informed by counsel that the appellant had passed away on March 12, 2006, and the successors in interest decided not to pursue the litigation, leading the Court to rule that the proper course of action was to order the radiation, or striking out, of the appeals.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Successors in Interest Decline to Pursue Litigation Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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jugement civil perte de l'intérêt digne de protection succession du de cujus motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates which party bears the costs of the proceeding.
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21-19732
Radiation of Appeal Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
99-44091
Heirs' Failure to Revive Appeal After Appellant's Death
86-15597
Successor's Appeal Dismissed for Inactivity Following Appellant's Death
00-21805
Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre

This is the main dispositive order, which declares the appeal struck off (radiation) based on the cessation of the proceeding due to the death of the appellant and the heirs' decision not to continue.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates which party bears the costs of the proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 05-14.947 et X 05-19.958 ;

Attendu que Régine X... s'est pourvue le 12 mai 2005 contre un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que par production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 21 avril 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle a informé la Cour du décès, le 12 mars 2006, de Régine Coche ;

Attendu que par observations déposées au greffe le 3 octobre 2006, la SCP Vuitton a informé la Cour de la décision des ayants droit qui n'entendent pas reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.