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05-13594 Généré par l'IA

Supplier's Reservation of Ownership Action Against Housing Authority Over Liquidated Contractor's Goods

Numéro de cause 05-13594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A supplier of aluminum joinery, having reserved ownership, sought to recover goods from a public housing authority after the contractor who purchased them entered liquidation; the authority contested the jurisdiction of the civil courts, arguing administrative jurisdiction was necessary, but the court affirmed the lower court's decision, reasoning that the supplier's action based on commercial law and the reservation of ownership, and the resulting fault claimed against the authority for non-restitution, was directly tied to the principal commercial claim and thus fell within the competence of the civil/commercial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 621-122 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supplier's Reservation of Ownership Action Against Housing Authority Over Liquidated Contractor's Goods: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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droit du logement entrepreneur copropriété contrat estimatoire adjudicateur droits et obligations contractuels

Dispositions légales citées

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article L. 621-122 du code de commerce
This provision was the basis for the initial revendication action by Technal, although the court ultimately ruled on jurisdiction and damages.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on costs between the parties, specifically rejecting OPAC's request and awarding a sum to Hydro Building Systems.
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06-14486
Supplier v. Company in Receivership (Contractual Reservation of Property)
91-11802
Supplier v. Court-Appointed Administrator on Personal Liability for Co-Signed Debt in Receivership
97-16746
Supplier v. Homeowner: Written Proof for Contractual Obligation
00-18886
Supplier v. Debtor: Reservation of Ownership Clause in Judicial Reorganization
21PA00394
Housing Office Contract Termination Dispute and Indemnity Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 621-122 du code de commerce

This provision was the basis for the initial revendication action by Technal, although the court ultimately ruled on jurisdiction and damages.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on costs between the parties, specifically rejecting OPAC's request and awarding a sum to Hydro Building Systems.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que la société Technal-Marque AS, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building System, a vendu des menuiseries en aluminium à la société Tasiver, laquelle devait les utiliser pour la rénovation de deux ensembles immobiliers en exécution d'un marché de travaux que lui avait confié l'OPAC de Paris ; que la société Tasiver ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Technal a exercé, sur le fondement de l'article L. 621-122 du code de commerce et en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant pas restitué les marchandises la société Technal a assigné l'OPAC en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis ci-après annexés :

Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté l'exception d'incompétence déniant la compétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ;

Attendu qu'en relevant que l'action de la société Technal ne conduisait à mettre en cause ni la validité ni l'exécution du contrat administratif passé entre l'OPAC et la société Tasiver, que cette action qui restait fondée sur le défaut de respect d'une action en revendication prévue par les dispositions de l'article L. 621-122 du code de commerce était une action exclusivement commerciale et que la faute reprochée à l'OPAC était non détachable de l'action en revendication de sorte qu'elle relevait de la compétence de la juridiction commerciale au même titre que l'action au principal, la cour d'appel, qui était conduite à se prononcer sur la propriété des marchandises, a, à bon droit , rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; que les moyens sont mal fondés ;

Sur le troisième moyen pris en ses trois branches ci-après annexé :

Attendu que l'OPAC reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société Technal ;

Attendu que l'arrêt relève que l'OPAC ne démontrait pas avoir payé les marchandises à la date de l'opposition formée entre ses mains et que les acomptes pour approvisionnement laissaient encore les marchandises et composants de construction propriété de l'entrepreneur ;

qu'ayant ainsi constaté que l'OPAC ne détenait pas les marchandises en qualité de propriétaire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris et le condamne à payer à la société Hydro Building Systems la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.