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05-13083 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Related Costs Order

Numéro de cause 05-13083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal, following a declaration of withdrawal filed by the company's counsel. Furthermore, the opposing party formally withdrew their claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The court accepted both withdrawals, granted formal notice of these actions, and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Related Costs Order: Furthermore, the opposing party formally withdrew their claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The court accepted both withdrawals, granted formal notice of these actions, and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile procédures connexes réputation de retrait d'opposition conseil de la partie adverse motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.
Généré par l'IA
15-22967
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Determined
07-15205
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
96-22296
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
02-30255
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
14-22921
Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société VSD, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) le 8 février 2005, au profit de M. Dominique X... ;

Attendu que dans des observations déposées au greffe le 19 septembre 2006, Me Y..., agissant pour M. X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société VSD de son désistement de pourvoi et à M. X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société VSD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.