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05-40717 Généré par l'IA

Labor Mobility Clause Enforcement in Foreign Contract

Numéro de cause 05-40717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a labor dispute where the lower court upheld the application of a mobility clause contained in the employment contract signed in a foreign location, finding that the lower court was not obligated to respond to mere arguments when it had established the existence of the contract and the clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Mobility Clause Enforcement in Foreign Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail exécution à l'étranger mobilité des travailleurs conflit de compétence prud'homale clause de solidarité droit commercial international

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-43011
Supreme Court Upholds French Labor Court Jurisdiction Over Foreign Contract Dispute
12/01240
Employee Mobility Clause and Contract Modification Dispute
05-41305
Employee Dismissal Over Unsigned Mobility Clause Upheld
09-42307
Employer Appeal Rejected in Mobility Clause Dismissal Case
19-24978
Cassation Court Referral on Applicable Law for Mobile Transport Workers' Employment Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé, signé par celui-ci à Casablanca, contenait une clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.