Municipality Withdrawal from Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision by the Court of Appeal of Nancy, but subsequently, its counsel formally notified the Supreme Court of its withdrawal from the appeal proceedings on August 9, 2006, following the filing of the report. The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a judgment to formally recognize such withdrawals occurring after the report's submission, acknowledged the municipality's withdrawal, ordered the municipality to bear the costs, and mandated the payment of a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Withdrawal from Supreme Court Appeal: The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a judgment to formally recognize such withdrawals occurring after the report's submission, acknowledged the municipality's withdrawal, ordered the municipality to bear the costs, and mandated the payment of a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.
Cited to grant compensation to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vandières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit du Réseau ferré de France et du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la commune de Vandières du désistement de son désistement ;
Condamne la commune de Vandières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vandières à payer au Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.