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05-19854 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded

Numéro de cause 05-19854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initiated an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nancy in favor of several opposing entities, but subsequently, the municipality's counsel formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry. The court recognized this withdrawal, which occurred after the report had been filed, as required by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing municipality to cover the costs and pay a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded: The court recognized this withdrawal, which occurred after the report had been filed, as required by the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing municipality to cover the costs and pay a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer réputation de retrait d'opposition conseil de la partie adverse retrait de la plainte pénale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal in a court decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
93-20326
Municipality Appeal Withdrawal and Costs Award
05-19855
Municipality Withdrawal from Supreme Court Appeal
01-41085
Municipal Appeal Withdrawal and Cost Assessment
94-13650
Municipality v. Company: Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Ruling
09-11950
Withdrawal of Appeal Against Municipality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal in a court decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vaudières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire, la société Services conseil expertises territoires et du directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Vaudières du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Vaudières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vaudières à payer à la Société centrale pour l'équipement du territoire et à la société Services conseil expertises territoires, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.