Appeal Against Annulment of Bid by Unformed Company Founders
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's decision which annulled a bid made by individuals acting as founders of a company in the process of formation in a real estate auction following a forced sale, based on the grounds that the bidders lacked the capacity to bid. The High Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged had decided on a substantive ground, rendering it subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the High Court was not permitted under the relevant procedural rules, specifically citing Articles 605 of the new Civil Procedure Code and Article 731, paragraph 2, of the former Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau code de procédure civile, article 731, alinéa 2, du code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Against Annulment of Bid by Unformed Company Founders: The High Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged had decided on a substantive ground, rendering it subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the High Court was not permitted under the relevant procedural rules, specifically citing Articles 605 of the new Civil Procedure Code and Article 731, paragraph 2, of the former Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the examination of the receivability of the appeal, determining that the judgment was appealable.
This provision is cited in relation to the examination of the receivability of the appeal.
This article relates to the procedure requiring the parties to be advised before the court examines the admissibility of the appeal ex officio.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests for costs made by the parties Logix and Commerzbank.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercée par la société Commerzbank à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé, sur folle enchère, le 2 septembre 2004, à la société Logix ; que le 13 septembre 2004, Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur ; que le tribunal a annulé l'acte de surenchère ;
Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Logix et Commerzbank ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.