Tenant Waiver of Statutory Lease Protection in Settlement Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the termination of a lease governed by the 1948 law, the court upheld the validity of a settlement agreement where the tenants, fully informed of their rights, including the right to reinstatement under the law, knowingly opted for lease termination in exchange for compensation rather than pursuing the statutory protection mechanisms. The appellate court correctly reasoned that tenants can validly waive the public policy provisions of the 1948 law, leading to the conclusion that the transaction was not void and the tenants could not subsequently challenge the procedure based on non-compliance with provisions they had voluntarily renounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Waiver of Statutory Lease Protection in Settlement Agreement Upheld: The appellate court correctly reasoned that tenants can validly waive the public policy provisions of the 1948 law, leading to the conclusion that the transaction was not void and the tenants could not subsequently challenge the procedure based on non-compliance with provisions they had voluntarily renounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for awarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X..., informés par la société Emmaüs, leur bailleresse, de son souhait de récupérer les lieux afin de mener une opération de réhabilitation, avaient signé avec elle un protocole transactionnel, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, à savoir la résiliation de leur bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'ils connaissaient parfaitement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en contrepartie d'une indemnité à une procédure régie par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1948 leur garantissant une réintégration dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le locataire peut valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi de 1948 qui lui sont acquises, en a exactement déduit que la transaction n'était pas nulle et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir du non-respect d'une procédure qui ne leur avait pas été appliquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Emmaüs et à la fondation Abbé Pierre, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.