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04-19712 Généré par l'IA

Dominant Tenement Owner Fails to Prove Aggravation of Right of Way Servitude

Numéro de cause 04-19712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which found that the owner of the dominant tenement had failed to prove any aggravation of a right of way servitude, noting that the maximum number of beneficiaries was not established and that the alleged expenses were unrelated to the passage of users, thus correctly finding that the burden of proving the aggravation of the servitude had not been met.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dominant Tenement Owner Fails to Prove Aggravation of Right of Way Servitude: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds dominant droit de passage qualité pour recourir contre permis accès au terrain servitude de non-bâtir expulsion du locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive rejecting the request for legal costs made by one party.
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90-16879
Real Estate Managers' Appeal on Aggravation of Right-of-Way Servitude Rejected
13-24920
Property Access Dispute: Right of Way Denial
02-14002
Appeal on Unrequested Matters and Property Servitude Rejected
01-00958
Right of Way Dispute Over Parcels
11-28299
Land Ownership Dispute and Right of Passage Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive ordering the opposing party to pay legal costs to one party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive rejecting the request for legal costs made by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le chiffre maximum des bénéficiaires du droit de passage n'était pas fixé et qu'il n'était pas démontré que le nombre d'utilisateurs du passage avait augmenté, d'autre part, que les dépenses présentées comme exposées pour permettre l'exercice de ce droit n'étaient pas liées au passage des visiteurs ou des utilisateurs se rendant dans le fonds dominant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la preuve de l'aggravation de la servitude n'était pas rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... à payer au syndicat des copropriétaires immeuble ... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires immeuble sis ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.