Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-19666 Généré par l'IA

Architect's Remuneration Following Permit Withdrawal Due to Owner Inaction

Numéro de cause 05-19666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision determining the remuneration owed to an architect by the heirs of a deceased property owner, concluding that the building permit, which had been issued but never fully executed, was ultimately withdrawn due to the inaction and failure of the property owner and subsequently his heirs to provide necessary complementary explanations requested by the mayor following neighbor complaints, rather than any change in the applicable zoning regulations that would have otherwise permitted the project.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Architect's Remuneration Following Permit Withdrawal Due to Owner Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière réglementation sur les zones à bâtir responsabilité de l'architecte réglementation de la construction héritier créance de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the demands for costs under Article 700.
Généré par l'IA
00-13132
Real Estate Owner v. Architect-Urbanist: Building Permit Scope and Termination Indemnity
97-20583
Owner Liable for Architect Fees Despite Budget Dispute
94-17634
Architect's Fees Dispute and Procedural Errors in Cassation
13-22619
Architect Fees Dispute Following Failed Land Acquisition
13-12210
Architect Fees and Termination Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the demands for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règles du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Collioure imposaient à M. X... d'utiliser les services d'un architecte afin de déposer, à la mairie, un dossier de demande de permis de construire englobant l'ensemble du programme immobilier projeté, et constaté qu'après la délivrance d'un permis de construire, le maire avait, à la suite de réclamations formulées par des voisins, demandé à M. X... des explications complémentaires que ce dernier, décédé peu après, n'avait pu donner, le projet avait été abandonné par ses héritiers, alors que le POS actuellement applicable permettait toujours la réalisation du programme immobilier projeté par M. X..., le retrait du permis étant le seul fait de la carence du maître d'ouvrage et de ses héritiers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé, en fonction du travail accompli, le montant de la rémunération due à l'architecte par les consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.