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06-15221 Généré par l'IA

Provisional Payment Award Upheld in Summary Judgment Appeal

Numéro de cause 06-15221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary judgment proceeding seeking a provisional payment, the appellate court's decision to grant the provision, determining that such an award did not prejudice the merits of the main case, was deemed appropriate given the scope of the summary judge's authority, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Provisional Payment Award Upheld in Summary Judgment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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provision ad litem bénéfice procédure préjudicielle d'urgence paiement des prestations action en constatation exécution d'une sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under Article 700.
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11/01471
Appellate Court Decision on Jurisdiction for Provisional Payment in Summary Proceedings
99-19078
Appeal Against Interim Payment Order in Summary Proceedings
86-13745
Construction Payment Dispute and Provisional Award Reversal
11-21045
Supreme Court Quashes Provisional Payment Order Due to Lack of Legal Basis in Summary Proceedings
89-18324
Appeal Regarding Provisional Payment on Liability Guarantee Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), statuant en matière de référé-provision, a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCEA du Domaine de Barjac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.