Works Council Status Post-Merger and Judicial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the absorption of one entity by another, the former absorbing entity's works council contested the lower court's decision that it remained a works council, arguing that the employer had the authority to determine the creation of distinct establishments and that the judicial authority should not interfere, particularly in this context which arose from a merger rather than an election. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the determination of whether distinct establishments exist within an enterprise, in the absence of an agreement between the employer and union organizations, falls under the jurisdiction of the administrative authority, thereby legally justifying the lower court's refusal to rule on the status of the entity's representative body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens; Works Council Status Post-Merger and Judicial Competence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the determination of whether distinct establishments exist within an enterprise, in the absence of an agreement between the employer and union organizations, falls under the jurisdiction of the administrative authority, thereby legally justifying the lower court's refusal to rule on the status of the entity's representative body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final disposition of the case, rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit anglais Barclays Bank détenait en France une succursale, la société Barclays Bank PLC Paris, dotée d'un comité d'entreprise, et une filiale de droit français, la société Barclays Bank capital France, dont les salariés étaient représentés par une délégation unique du personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat de la délégation unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date d'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante ; que la société Barclays Bank PLC Paris, considérant que la fusion avait entraîné la création de deux établissements distincts, a convoqué le comité d'entreprise sous la dénomination de comité d'établissement ;
Attendu que la société Barclays Bank PLC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'entreprise est toujours, en tous cas jusqu'à l'expiration des mandats le 31 janvier 2005, un comité d'entreprise, alors, selon le moyen :
1 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée à l'occasion d'une élection professionnelle mais à l'occasion d'une opération de fusion-absorption ; que la contestation de cette décision de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de se prononcer sur le caractère d'établissement distinct des deux entités situées boulevard de la Madeleine et boulevard Haussmann, sous prétexte de ne pas violer le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la question de la détermination du caractère d'établissement distinct de ces deux entités se posait à l'occasion d'une opération de fusion-absorption, et non à l'occasion d'une élection professionnelle, de sorte qu'elle ressortait de la décision de l'employeur, sous le contrôle des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail par fausse application ;
2 / que lorsqu'une entreprise constituée d'un seul établissement en absorbe une autre, et que les deux entreprises forment des établissements distincts au sein de la nouvelle entité, les comités d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était resté un comité d'entreprise, la cour d'appel a cru pouvoir dire que le comité d'entreprise de l'entreprise absorbée restant un comité d'entreprise, il en allait nécessairement de même pour le comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ; qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise de BCF était nécessairement devenu un comité d'établissement, de sorte que le comité d'entreprise de Barclays PLC devait connaître le même sort, la cour d'appel a violé l'article L. 435-1 du code du travail par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la reconnaissance d'établissements distincts au sein de l'entreprise relevait, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, de la compétence de l'autorité administrative ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.