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05-14043 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing

Numéro de cause 05-14043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the appellant had died before the appeal was lodged, citing that an appeal in cassation constitutes a new proceeding which cannot be initiated in the name of a deceased party; specifically, the appellant sought legal aid for an appeal against a judgment dated June 10, 2004, but passed away on September 11, 2004, and the appeal was only filed on April 15, 2005, subsequent to the appellant's death.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 32 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Mots-clés

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de cujus assistance judiciaire gratuite motifs de cassation qualité pour recourir exécuteur testamentaire dépôt tardif

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile
This provision mandates the court to raise the inadmissibility of the appeal ex officio after warning the parties.
Article 32 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to support the finding that the appeal is inadmissible because it was filed in the name of a deceased party.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the CNAV.
Généré par l'IA
11-14306
Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death
78-15726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Death of Opposing Party Before Appeal Filing
22-19799
Appeal Against Deceased Inadmissible
JURITEXT000006974219
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Death
99-42290
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Intervening Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile

This provision mandates the court to raise the inadmissibility of the appeal ex officio after warning the parties.

Article 32 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to support the finding that the appeal is inadmissible because it was filed in the name of a deceased party.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the CNAV.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée au nom d'une partie décédée ;

Attendu que Mohamed X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre un arrêt du 10 juin 2004, rendu au bénéfice de la caisse nationale d'assurance maladie ;

Mais attendu que Mohamed X... est décédé le 11 septembre 2004 et que le pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation que le 15 avril 2005 par l'avocat commis en exécution de la décision d'admission du 16 février 2005 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.