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05-13979 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Supreme Court Filing and Cost Award

Numéro de cause 05-13979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a lower court's decision when the case record had already been filed with the Supreme Court. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules for such post-filing discontinuances and ordered the withdrawing party to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi, Condamne la SHEMA aux dépens; Withdrawal of Appeal After Supreme Court Filing and Cost Award: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules for such post-filing discontinuances and ordered the withdrawing party to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête règles procédurales modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne la SHEMA aux dépens
The court orders the appellant (SHEMA) to pay the costs.
Généré par l'IA
98-11029
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
06-11380
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court
09-42374
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne la SHEMA aux dépens

The court orders the appellant (SHEMA) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la SHEMA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la SHEMA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.