Insurance Fund Enforcement Order Appeal Over Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional provident and retirement insurance fund issued an enforcement order for social contributions and late payment penalties against an individual for the period of one year, and the lower court dismissed the individual's opposition, ruling that the contributions were calculated legally and that the opponent offered no valid means to contest the underlying basis or calculation. The high court overturned this judgment because the lower court failed to address, even summarily, the specific arguments raised by the opponent in support of the opposition, thereby violating the procedural requirement to rule on all claimed means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Fund Enforcement Order Appeal Over Procedural Deficiency: The high court overturned this judgment because the lower court failed to address, even summarily, the specific arguments raised by the opponent in support of the opposition, thereby violating the procedural requirement to rule on all claimed means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the lower court's failure to satisfy the requirements of this article by not responding to the opponent's arguments.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils et professions assimilées a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 28 juin 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal, après avoir visé les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, D 642-4 et D 642-3 du code de la sécurité sociale, énonce que les cotisations litigieuses ont été calculées conformément à la loi, en application des textes précités et que l'intéressé ne fait valoir aucun moyen propre à contester utilement le bien fondé et le calcul des cotisations qui lui sont réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même de façon sommaire, aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ;
Condamne la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.