Heirs' Challenge to Judicial Administrator Fee Taxation Overruled on Notification and Calculation Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs contesting the taxation orders fixing the fees of a judicial administrator argued that the orders were non-existent due to lack of notification to the debtors, as required for contentious decisions, and that the fees were improperly calculated based on a percentage of rents rather than time spent and improperly duplicated for property management services. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the fee taxation orders under the relevant decree were of a gracious nature, meaning non-notification only prevented the running of the appeal period against the debtors, and further, that the challenge to the basis of the fee calculation infringed upon the taxing judge's sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heirs' Challenge to Judicial Administrator Fee Taxation Overruled on Notification and Calculation Basis: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the fee taxation orders under the relevant decree were of a gracious nature, meaning non-notification only prevented the running of the appeal period against the debtors, and further, that the challenge to the basis of the fee calculation infringed upon the taxing judge's sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the reimbursement of legal fees to M. D...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Chantal Y..., épouse Z... ;
Donne acte aux héritiers de Marie-Dominique Y..., épouse A..., de ce qu'ils reprennent l'instance engagée par cette dernière ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2005), rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 octobre 2003, pourvoi n° 01-13.104), que les consorts X... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues les 20 février 1981, 26 avril 1988 et 17 mai 1988 par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de Paul B... et de son épouse Marie C..., le premier président a déclaré irrecevables les recours exercés "pour ordre" au nom de Mme Chantal Y..., épouse Z..., recevables mais mal fondés les recours exercés par M. X... ;
Sur le premier moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois ordonnances déférées ayant fixé les honoraires de M. D..., alors, selon le moyen, que les ordonnances de taxe des rémunérations des administrateurs judiciaires, qui selon l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, constituent des décisions contentieuses qui doivent être notifiées aux intéressés non appelés à la cause, selon l'article 478 du nouveau code de procédure civile, et sont non avenues si elles n'ont pas été notifiées dans les six mois ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance a violé les textes précités et les articles 713 et 714 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances de taxe rendues, sur demande de l'administrateur judiciaire, en application de l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dont la nature est gracieuse, ce dont il résulte que l'absence de notification aux débiteurs de la taxe a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à leur encontre, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis :
Attendu que les demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours formé contre les ordonnances de taxe d'un montant de 388 811,03 francs et 676 115,11 francs, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 disposant que la rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur la justification de l'exécution de leur mission sans référence à un quelconque tarif, ladite rémunération ne peut être fixée qu'au temps passé ; qu'ainsi, en homologuant une rémunération fixée au pourcentage des loyers encaissés, l'ordonnance a violé le texte précité ;
2 / qu'en considérant qu'étaient justifiées deux taxations d'honoraires de mars et avril 1988 qui pour partie rémunéraient toutes deux la même prestation, à savoir la gestion d'immeubles, l'ordonnance a violé l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le moyen tente de remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du juge taxateur ; qu'il n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z... à payer à M. D... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mmes E..., F..., des héritiers de Marie-Dominique A..., ainsi que celle de M. D... dirigée à leur encontre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.