Business Asset Sale Authorization Retraction Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld the resolution of a business asset sale to the initial purchasers and their liability for damages, following the judge-commissioner's subsequent authorization of a sale to a third party after retracting the first authorization. The appellate court erred by confirming the resolution on the grounds that the second authorization was not yet final when the sale to the initial purchasers was voided, when in fact the second authorization, which retracted the first, rendered the initial sale void as of the date of the retracting order, as the sale becomes perfect only upon the finality of the authorizing order, thus violating the relevant commercial code article concerning the perfection of such sales.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-18 du code de commerce, article 615, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile; Business Asset Sale Authorization Retraction Validity Dispute: The appellate court erred by confirming the resolution on the grounds that the second authorization was not yet final when the sale to the initial purchasers was voided, when in fact the second authorization, which retracted the first, rendered the initial sale void as of the date of the retracting order, as the sale becomes perfect only upon the finality of the authorizing order, thus violating the relevant commercial code article concerning the perfection of such sales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the Court of Appeal violated this article when assessing the perfection of the sale.
This procedural rule was applied to mandate that the cassation benefits the other party due to the indivisibility of the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que par ordonnance du 26 septembre 2000, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Mme X... a autorisé la cession de gré à gré d'un fonds de commerce au profit de M. Y... et de Mme Z... ; que, par ordonnance du 2 octobre 2001, rétractant cette décision, le juge-commissaire a autorisé la vente du même fonds au profit de Mme A... ; que, le 17 octobre 2001, le tribunal a ordonné la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de M. Y... et de Mme Z... et condamné ces derniers à payer au liquidateur des dommages-intérêts ; que M. Y... et Mme Z... ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'ordonnance du 2 octobre 2001 autorisant la vente à Mme A... n'était pas définitive, ayant été notifiée le 10 octobre 2001, lorsque le jugement a été rendu et que c'est donc à juste raison que les premiers juges ont prononcé l'annulation de la vente aux torts de M. Y... et de Mme Z... à raison du principe qui découle de l'article "L. 156 du code de commerce", selon lequel la vente est considérée comme parfaite dès lors que l'ordonnance qui l'autorise en application de ce texte est devenue définitive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession ordonnée au profit de Mme A... était parfaite dès l'ordonnance du 2 octobre 2001, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée et que cette ordonnance rétractant celle ayant autorisé la vente à M. Y... et à Mme B..., cette vente était anéantie à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 615, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation d'un arrêt prononcée sur le pourvoi de l'une des parties doit profiter à l'autre en raison de l'indivisibilité du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Dit que la cassation produira effet à l'égard de Mme Z... ;
Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.