Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20768 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs in Aix-en-Provence Case

Numéro de cause 05-20768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the Supreme Court subsequently declared their withdrawal from the appeal one year after filing, and the court acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal, awarded costs against the appealing parties, and noted the opposing party's acceptance of the withdrawal and waiver of claims for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs in Aix-en-Provence Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance procédure préjudicielle dépens avance de frais notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision governed the context of the withdrawal (désistement) which was subsequently acknowledged by the Court.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The respondent waived its rights under this article concerning indemnification for legal costs.
Généré par l'IA
95-19366
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
11-16265
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
10-17100
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
16-10594
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-16642
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision governed the context of the withdrawal (désistement) which was subsequently acknowledged by the Court.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The respondent waived its rights under this article concerning indemnification for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;

Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;

DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.