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04-48624 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation: Material Error Correction in Contract Duration Ruling

Numéro de cause 04-48624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation determined that a purely material error existed in the drafting of a prior decision, specifically requiring the correction of the word "indéterminée" (indefinite) to "déterminée" (determined) in the reasoning stating that an agreement from December 13, 1990, was not concluded for a determined duration. Consequently, the court ordered the rectification of the previous ruling and mandated that the correction be transcribed alongside the original decision, with appeal deadlines commencing only upon notification of the rectification.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court of Cassation: Material Error Correction in Contract Duration Ruling: Consequently, the court ordered the rectification of the previous ruling and mandated that the correction be transcribed alongside the original decision, with appeal deadlines commencing only upon notification of the rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle contrat de durée indéterminée notification de la décision cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to specify when the time limit for action begins following the rectification order.
Généré par l'IA
01-46408
Supreme Court of Cassation Decision Correction for Material Error
06-80937
Supreme Court of Cassation: Material Error Correction in Prior Ruling
04-40773
Correction of Material Error in Prior Judgment
07-19307
Supreme Court of Cassation Material Error Correction on Appeal Date
94-17676
Court of Cassation Decision Correction on Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to specify when the time limit for action begins following the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt, qu'il convient de lire page 36, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990 n'avait pas été conclu pour une durée déterminée" et non "indéterminée" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2877 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.