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04-19495 Généré par l'IA

Mootness Due to Renunciation of Judgment Benefit in Cassation Appeal

Numéro de cause 04-19495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cassation of an appellate court decision affirming a lower court ruling; however, the administrative tax authority, whose interest was served by the appellate judgment, formally renounced the benefit of that decision via submissions filed after the appeal was lodged. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the appeal had become moot due to the interested party's withdrawal of support for the judgment under review.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness Due to Renunciation of Judgment Benefit in Cassation Appeal: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the appeal had become moot due to the interested party's withdrawal of support for the judgment under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation renonciation à succession interprétation de l'arrêt perte de l'intérêt digne de protection droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative decision indicating the lack of need to rule on the appeal because the interested party renounced the benefit of the contested decision.
Généré par l'IA
12-22959
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
92-14390
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
17-11365
Renunciation of Appellate Ruling Renders Appeal Moot
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
04-18697
Tax Appeal Moot Due to Administrative Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative decision indicating the lack of need to rule on the appeal because the interested party renounced the benefit of the contested decision.

Condamne le comptable de la direction générale des impôts des Vosges aux dépens

This provision orders the costs to be borne by the accounting party of the General Directorate of Taxes of the Vosges.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d'appel de Nancy sous le n° 2386 ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 13 juillet 2005 le receveur principal des impôts de Neufchâteau, auquel la décision profite, renonce purement et simplement à s'en prévaloir ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 3 mai 2000, que cet arrêt confirmait par substitution de motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la direction générale des impôts des Vosges aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.