Case Withdrawal Noted Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by two companies against a decision from the Court of Appeal of Douai, as the withdrawal was formally declared after the rapporteur's report had already been filed on January 17, 2006, subsequent to the initial filings in April 2005 and February 2006, which action is required to be noted by a judgment pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Withdrawal Noted Post-Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of withdrawal by a judgment when it occurs after the filing of the report.
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 avril 2005 et 7 février 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 1er juillet 2004, au profit de la société Abbey national France et de la société Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.