Creditor's Claim Rejection Over Unsigned Declaration Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court confirmed the rejection of a creditor's claim filed during receivership because the declaration was unsigned, holding this absence of signature was a fundamental defect preventing identification of the declarer and verification of their power of attorney. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the proof of the declarer's identity, even without a signature, could be established by all means, including the name indicated on the declaration and the attached delegation of power, up until the day the judge rules, finding the appellate court failed to legally base its decision by not examining the evidence presented by the creditor to establish identity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, Article 66 du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Claim Rejection Over Unsigned Declaration Overturned: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the proof of the declarer's identity, even without a signature, could be established by all means, including the name indicated on the declaration and the attached delegation of power, up until the day the judge rules, finding the appellate court failed to legally base its decision by not examining the evidence presented by the creditor to establish identity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's ruling regarding the requirements for a declaration of claim in bankruptcy proceedings, leading to the cassation of the lower court's decision.
This article was cited alongside L. 621-43 and L. 621-46 as part of the legal framework examined to decide the case.
This article was applied in the dispositive to reject the request for attorney's fees made by Caixabank France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 12 mai 2003, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Compagnie internationale de gestion et d'immobilier (société Cigedim) a rejeté la créance déclarée par la société Caixabank (devenue Caixabank France) (la banque), au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ; que la banque a relevé appel de cette décision en soutenant que la personne ayant déclaré la créance pour son compte était identifiable, dès lors qu'elle avait précisé son nom sur les déclarations de créances et joint à celles-ci la délégation de pouvoir faite à son profit ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'absence de signature est une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de la déclaration de créance, dès lors que le signataire ne peut être identifié et que l'existence d'un pouvoir ne peut en conséquence être vérifiée ; que le fait qu'un nom soit porté sur la déclaration de créance et qu'un pouvoir concernant cette personne soit joint ne peut pallier l'absence de toute signature tant sur la déclaration que sur les documents joints, seul moyen d'établir l'identité du préposé du créancier déclarant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par la banque ne permettaient pas d'identifier le déclarant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Cigedim et la SCP X... Funel, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.