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05-20682 Généré par l'IA

Debtor's Request for Continuance Bars Nullity Claim

Numéro de cause 05-20682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding initiated against a debtor, the debtor sought the annulment of the seizure order and discontinuation of the proceedings; following several continuances of the hearing date explicitly requested by the debtor for this incidental matter, the debtor then appealed the decision by arguing the nullity of the entire procedure based on these very continuances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party is not entitled to claim the nullity of a procedural act, such as a continuance, when that act was ordered at that party's own express request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor's Request for Continuance Bars Nullity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party is not entitled to claim the nullity of a procedural act, such as a continuance, when that act was ordered at that party's own express request.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale acte de procédure procédure en annulation réquisition de poursuite procédure de réalisation de gage immobilier gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order regarding court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for fees under that article.
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05-11068
Debtor Estopped from Claiming Nullity After Requesting Continuance; Mandatory Conversion to Voluntary Sale Upheld.
00-17554
Foreclosure Nullification Claims Procedurally Barred on Appeal
98-20102
Debtor's Challenge to Real Estate Seizure Nullity Rejected
13-20560
Foreclosure Payment Delay Request Admissibility on Appeal
87-17866
Creditors Challenge Real Estate Foreclosure Validity After Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order regarding court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for fees under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie et à la discontinuation des poursuites, le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier 2005, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ;

Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.