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05-14282 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 05-14282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, having previously filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, formally withdrew their appeal after the rapporteur's report had already been filed, which according to the relevant procedural article necessitates formal acknowledgment by the Court of Cassation. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to pay costs, and ordered them to pay a specific sum to one opposing party while rejecting a similar request from another.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to pay costs, and ordered them to pay a specific sum to one opposing party while rejecting a similar request from another.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation annulation de sentence arbitrale avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal (désistement) filed after the report was deposited.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
96-13542
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
91-18944
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
16-22239
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
23-10762
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-20669
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal (désistement) filed after the report was deposited.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit ête constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2006, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2005, au profit de la société Crédit commercial de France, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... et Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer 2 000 euros à la société HSBC et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.