Lessee's Exception of Non-Performance Against Lease Assignee for Defective Equipment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, sued by the assignee of a lease agreement for unpaid rent on monitoring equipment, raised an exception of non-performance due to defective material, but the lower court deemed her claims against the original supplier inadmissible because the supplier was not party to the suit; the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the assignee was the beneficiary of the lease contract, the lessee could oppose to them any exceptions arising from the defective operation of the leased equipment, regardless of the supplier's presence in the litigation, citing the civil code concerning the assignment of rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1122 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee's Exception of Non-Performance Against Lease Assignee for Defective Equipment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the opponent's ability to raise exceptions derived from the contract.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1122 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours plus tard la propriété du matériel et le contrat de location à la société KBC Lease France (la société KBC Lease) ; qu'aucun des loyers n'ayant été payé la société KBC Lease a assigné Mme X... en résiliation du contrat et en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par Mme X... qui invoquait le caractère défectueux du matériel loué, l'arrêt retient qu'elle n'a pas appelé dans la cause la société Protection One, fournisseur du matériel, de sorte que les griefs qu'elle développe à son encontre sont irrecevables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société KBC Lease était cessionnaire du contrat de location du matériel et que Mme X... pouvait en conséquence lui opposer les exceptions tirées du fonctionnement défectueux du matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.