Tenant v. Former Landlord in Receivership: Contract Breach and Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant company sued its former landlord, which was later placed into receivership, for contractual breach stemming from the failure to vacate leased premises, seeking damages and occupation indemnity, while the landlord counterclaimed for aging service fees. The landlord appealed an order requiring it to reimburse the tenant for fees paid to a third-party aging service and rejecting its counterclaim, arguing the damages exceeded the actual loss because the tenant could have performed the aging itself without extra cost, thus implying the tenant should not be reimbursed for third-party costs while also being excused from paying the landlord for services rendered. The court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding that the landlord's failure to vacate forced the tenant to use both external aging services and the landlord's services concurrently, and finding that the tenant could have performed the aging in its own premises without additional financial burden, which constituted a sovereign assessment of the tenant's actual damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant v. Former Landlord in Receivership: Contract Breach and Damages Appeal: The landlord appealed an order requiring it to reimburse the tenant for fees paid to a third-party aging service and rejecting its counterclaim, arguing the damages exceeded the actual loss because the tenant could have performed the aging itself without extra cost, thus implying the tenant should not be reimbursed for third-party costs while also being excused from paying the landlord for services rendered. The court dismissed the appeal, upholding the lower court's finding that the landlord's failure to vacate forced the tenant to use both external aging services and the landlord's services concurrently, and finding that the tenant could have performed the aging in its own premises without additional financial burden, which constituted a sovereign assessment of the tenant's actual damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked by the appellant in support of the argument that the repair of the damage cannot exceed the amount of the prejudice, which forms the core of the legal challenge, although the court ultimately found the ground unsubstantiated.
This provision was cited to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Maison Omer Nicole de ce qu'elle a repris l'instance à l'égard de M. X..., représentant de ses créanciers ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2004), que, reprochant à la société Maison Omer Nicole, placée ultérieurement en redressement judiciaire, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en refusant de libérer à l'échéance convenue les locaux qu'elle lui avait donnés à bail, la société Fromagerie Arnaud l'a fait assigner en indemnisation de son préjudice et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société Maison Omer Nicole a formé une demande reconventionnelle en paiement de prestations d'affinage ;
Attendu que la société Maison Omer Nicole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fromagerie Arnaud la somme de 18 796,35 euros en remboursement de frais d'affinage et d'avoir rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui payer une somme de 36 813,05 euros au titre de prestations d'affinage, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Maison Omer Nicole à rembourser à la société Fromagerie Arnaud les dépenses que cette dernière avait été amenée à exposer pour l'affinage de ses fromages auprès des établissements Rivoire et Jacquemin, et en déboutant la société Maison Omer Nicole de sa demande de paiement au titre de ses prestations d'affinage, pour la raison que la société Fromagerie Arnaud aurait pu procéder elle-même à l'affinage de ses fromages, sans surcoût financier conséquent, si elle avait pu disposer de ses locaux de Pontarlier, sans s'expliquer sur la circonstance, pourtant péremptoire et expressément invoquée devant elle, que la société Fromagerie Arnaud, quand bien même elle aurait réalisé elle-même l'affinage de ses fromages, aurait dû à ce titre supporter des dépenses normales d'exploitation, un "coût de revient", de sorte qu'elle ne pouvait à la fois être remboursée du coût du recours à un affineur tiers, les établissements Rivoire et Jacquemin, et être exonérée du paiement des prestations effectuées par la société Maison Omer Nicole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'absence de libération par la Maison Omer Nicole des locaux de Pontarlier a obligé la société Fromagerie Arnaud à confier, d'avril à septembre 1990, l'affinage de ses fromages tant à des affineurs extérieurs qu'à la société Maison Omer Nicole, tandis que, si elle avait pu disposer de ces locaux, elle aurait pu y procéder elle-même sans surcoût financier parce qu'elle disposait du personnel nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, appréciant souverainement le montant du préjudice subi par la société Fromagerie Arnaud, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maison Omer Nicole aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maison Omer Nicole à payer à la société Fromagerie Arnaud la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.