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06-12796 Généré par l'IA

Social Security Claim Rejection in Receivership Appeal

Numéro de cause 06-12796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After a company entered receivership, a social security organization filed a provisional proof of debt, later reduced to a definitive amount, which a supervisory judge initially rejected; the Court of Appeal overturned this, admitting the definitive portion because no supporting title was required for a definitive declaration, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial code provision, any claim, whether provisional or definitive, must be supported by an enforceable title within the prescribed deadline for filing claims, and consequently confirmed the supervisory judge's rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du code de commerce, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Claim Rejection in Receivership Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Mots-clés

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titre exécutoire production de créance sécurité sociale contentieux de sécurité sociale dette commerciale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 621-103 du code de commerce
codedecommerce
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule on the merits after the cassation, by confirming the first-instance ruling ('Dit n'y avoir lieu à renvoi; Confirme l'ordonnance du 19 janvier 2004').
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the costs related to the appeal proceedings (condemnation to pay a sum).
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06-11034
Social Security Collection Agency v. Company in Receivership
05-20946
Social Security Claim Provisional Admission in Receivership
22/002561
Social Security Claim Rejection Overturned Due to Procedural Due Process Violations in Receivership
07-14828
Social Security Claim Admission Despite Defective Service
JURITEXT000006950590
Liquidator v. Social Security Body: Claim Validation Deadline for Privileged Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision was the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by admitting the definitive claim without the required supporting title.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule on the merits after the cassation, by confirming the first-instance ruling ('Dit n'y avoir lieu à renvoi; Confirme l'ordonnance du 19 janvier 2004').

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the costs related to the appeal proceedings (condemnation to pay a sum).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fabrication d'accessoires de carrosserie pour automobiles et motos ayant été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2003, l'URSSAF de Roubaix Tourcoing (l'URSSAF) a, le 5 février 2003, adressé au représentant des créanciers, M. X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 491 416,45 euros, puis le 10 octobre 2003, une déclaration de créance ramenée à 103 301,35 euros, dont 71 736,45 euros à titre définitif ; que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance de l'URSSAF à titre privilégié pour la somme de 71 736,45 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'URSSAF n'avait pas fourni de titre pouvant asseoir sa déclaration provisionnelle dans le délai imparti pour déposer l'état des créances, retient que la partie provisionnelle de la créance doit être rejetée et la partie définitive admise, aucun titre n'étant exigé du créancier lorsque la déclaration est faite à titre définitif et seuls les créanciers listés à l'article L. 621-43, 3 et 4 alinéas, pouvant déclarer à titre provisionnel à condition d'établir leur titre dans le délai imparti pour le dépôt de la liste des créances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de titre exécutoire établi dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance de l'URSSAF déclarée à titre définitif ne pouvait être admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l'ordonnance du 19 janvier 2004 ;

Condamne l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, et à la société Fabrication d'accessoires de carrosserie pour automobiles et motos la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.