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05-12693 Généré par l'IA

Tax Reassessment Appeal Moot Due to Tax Authority Concession

Numéro de cause 05-12693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning tax reassessments, the highest court determined that the matter before it had become moot because the Director General of Taxes explicitly renounced the benefit of the contested appellate court decision, agreed to grant the tax relief sought by the appellant company, and committed to covering all associated legal costs from the lower courts. Consequently, the court simply acknowledged the tax authority's renunciation of the contested judgment and the related tax assessment, effectively rendering the appeal without an object to rule upon, while ordering the tax authority to pay the costs incurred in the final appeal stage and a specified sum to the appellant under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation; Tax Reassessment Appeal Moot Due to Tax Authority Concession: Consequently, the court simply acknowledged the tax authority's renunciation of the contested judgment and the related tax assessment, effectively rendering the appeal without an object to rule upon, while ordering the tax authority to pay the costs incurred in the final appeal stage and a specified sum to the appellant under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation autorité fiscale déduction fiscale concession fixation des frais commandement de payer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to mandate the payment of a sum to the appellant (Société Janel) regarding legal costs.
Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation
This order explicitly imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing party.
Généré par l'IA
14-11748
Supreme Court Declares Tax Appeal Moot After Tax Authority Concession
23BX00482
Tax Assessment Appeal Mootness and Costs Award
20NC00210
Tax Assessment Reduction Moot Appeal with Awarded Legal Costs
22NC02477
Taxpayers v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal Regarding Capital Gain Tax Reassessment
2222352
Tax Reassessment Annulment Mootness and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to mandate the payment of a sum to the appellant (Société Janel) regarding legal costs.

Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation

This order explicitly imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique:

Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.