Correction of Material Error in Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting ex officio under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, identified a material error in its decision of October 12, 2006, specifically the omission of the representation by counsel of one of the parties in the proceedings; therefore, the court rectified the prior ruling by amending the mention of parties present, adding the required counsel's appearance, and correcting a paragraph concerning Article 700 demands, ensuring these corrections are duly recorded alongside the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
This provision is cited in the dispositive section of the rectification order concerning claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° R 05-17.537 dans une affaire opposant :
1 / M. Pierre X...,
2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés ..., 65200 Bagnères-de-Bigorre,
à :
1 / Mme Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Barka, domiciliée ..., 31000 Toulouse,
2 / la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances, société anonyme dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Paris La Défense cedex 41,
3 / M. François A..., domicilié ...,
4 / la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris,
défendeurs à la cassation ;
En présence de la société Swiss Life assurances, anciennement dénommée Suisse accidents, venant aux droits de la société Lloyd's continental, dont le siège est 1 ter rue du Maréchal de Tassigny, 59671 Roubaix cedex 1,
Me B..., Me Le C..., la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux ayant été appelés,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 ne mentionne pas la constitution de Me B... pour M. D... E... ;
Qu'il convient de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006, dit que la deuxième page de la minute sera rectifiée ainsi qu'il suit :
"En présence de :
1 / la société Swiss Life assurances,
2 / M. F... D... E..., domicilié 105 route d'Artigues, 65100 Jarret," ;
Après les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Swiss Life assurances, le onzième paragraphe sera ainsi complété :
"Les observations de Me B..., avocat de M. D... E...," ;
Dit que le quatrième paragraphe de la page 4 de la minute sera ainsi rédigé :
"Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.