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06-14192 Généré par l'IA

Acquiescence to Judgment Through Voluntary Execution of Damages Award

Numéro de cause 06-14192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment fixed the boundary between contiguous properties and awarded the opposing party damages for abusive proceedings, the appellant paid the awarded damages but subsequently appealed the entire judgment, arguing that the payment was made in error and that payment of one distinct part of a judgment does not constitute acquiescence to other parts. The court rejected this argument, reasoning that by voluntarily executing the non-enforceable judgment by paying the damages without reservation, the appellant acquiesced to the other parts of the judgment, specifically those concerning the boundary demarcation, as they were not distinct or independent from the voluntarily executed award, thereby rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquiescence to Judgment Through Voluntary Execution of Damages Award: The court rejected this argument, reasoning that by voluntarily executing the non-enforceable judgment by paying the damages without reservation, the appellant acquiesced to the other parts of the judgment, specifically those concerning the boundary demarcation, as they were not distinct or independent from the voluntarily executed award, thereby rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts délimitation de terrain jugement civil forclusion par tolérance exécution d'une sentence arbitrale action en constatation de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of a sum by the appellant to the respondent.
Généré par l'IA
12/00314
Property Boundary Dispute Acquiescence and Abuse of Process
92-15396
Acquiescence to Judgment through Settlement Offer vs. Intent to Appeal
97-14263
Acquiescence through Voluntary Judgment Payment Bars Appeal Despite Reputational Damage Claim
JURITEXT000006962074
Waiver of Appeal by Voluntary Execution of Judgment
80-15227
Acquiescence by Partial Execution of Non-Provisionally Enforceable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering the payment of a sum by the appellant to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que M. X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique des bornes sera coté conformément aux annexes du rapport d'expertise et condamné M. X... aux dépens et à payer à Mme Y... une somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

qu'après avoir payé la somme allouée à titre des dommages-intérêts, M. X... a interjeté appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté par erreur ; qu'en ayant énoncé que le jugement avait fait l'objet d'un acquiescement, après avoir constaté que M. X... avait payé par erreur la somme de 1 219,59 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile) ;

2 / que l'exécution d'un seul chef de dispositif n'entraîne pas l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ;

que la fixation d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle et est distincte de l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en ayant jugé que le chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts était le seul chef de dispositif susceptible d'exécution, de sorte que son acquiescement s'étendait nécessairement à celui, pourtant distinct, relatif à la fixation de la limite de propriété, la cour d'appel a encore violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate seulement que dans une sommation faite par lui à Mme Y..., M. X... indiquait avoir payé les dommages-intérêts par erreur ;

Et attendu qu'en payant, sans réserve, les dommages-intérêts alloués pour procédure abusive par le jugement non exécutoire, M. X... a acquiescé aux autres chefs de ce jugement fixant la limite séparative qui n'étaient ni distincts ni indépendants du chef volontairement exécuté ; que la cour d'appel a pu ainsi décider que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.