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06-13812 Généré par l'IA

Parents of Deceased Motorcyclist Sue Driver After Collision

Numéro de cause 06-13812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents of a motorcyclist killed in a traffic collision after his scooter crossed the centerline and struck an automobile sued the other driver and his insurer for damages. The parents contended on appeal that the lower court erred in considering the fault of the automobile driver when assessing the contributory fault of the victim, arguing the victim's fault should be evaluated in isolation under the relevant traffic law. The high court rejected the appeal, finding that based on the police investigation showing the scooter entered the opposing lane and struck the other vehicle, the lower court reasonably concluded the scooter driver committed fault that precluded any right to compensation for his heirs, irrespective of other potentially extraneous grounds for the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Parents of Deceased Motorcyclist Sue Driver After Collision: The parents contended on appeal that the lower court erred in considering the fault of the automobile driver when assessing the contributory fault of the victim, arguing the victim's fault should be evaluated in isolation under the relevant traffic law. The high court rejected the appeal, finding that based on the police investigation showing the scooter entered the opposing lane and struck the other vehicle, the lower court reasonably concluded the scooter driver committed fault that precluded any right to compensation for his heirs, irrespective of other potentially extraneous grounds for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle assureur de cujus assurance RC des véhicules à moteur droits de la victime dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural provision was cited when rejecting the requests for costs under Article 700 by both parties.
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95-19954
Parents of Deceased Motorcyclist v. Driver and Insurer Regarding Fatal Collision Liability
98-21702
Parents of Motorcyclist Sue for Damages Following Fatal Accident; Appeal Rejected Due to New Argument and Finding of Sole Causation
08-16346
Parents and Sister of Deceased Motorcyclist v. Defendants Regarding Traffic Accident Compensation
JURITEXT000006971422
Passenger Injury Suit Against Motorcycle Driver's Father
87-11822
Motorcyclist Appeal of Damages Award for Fatal Pedestrian Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural provision was cited when rejecting the requests for costs under Article 700 by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société AMT assurances, M. Jacques Z..., Mme Annick Z..., Mme Vanessa A..., Mme Françoise A..., Mme B..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2006) que Sébastien X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu, alors qu'il pilotait un scooter, du fait d'une collision avec une automobile conduite par M. C... ; que ses parents, M. X... et Mme Y..., ont assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société MAAF assurances, en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en prenant en considération le comportement de M. C... pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droits de Sébastien X..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que dans une courbe à droite par rapport à son sens de marche le scooter conduit par Sébastien X... a heurté le véhicule automobile conduit par M. C... dans le couloir de circulation de ce dernier, la zone de choc ayant pu être matérialisée par les débris provenant principalement du véhicule de M. C... ; que ce seul fait caractérise une faute indéniable du conducteur du scooter ; que la cause du franchissement par le scooter de l'axe médian de la chaussée n'a pu être déterminée ; que l'accident n'a eu d'autre témoin que M. C..., qui a indiqué avoir vu le scooter zigzaguer et avoir pensé que son conducteur avait des problèmes pour maîtriser l'engin ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, relatifs à l'absence de faute de M. C..., a pu décider que Sébastien X... avait commis des fautes dont elle a souverainement décidé qu'elles avaient pour effet d'exclure tout droit à indemnisation en faveur de ses ayants droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.