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04-48754 Généré par l'IA

Former Employee v. Former Employer: Failure to Deliver Unemployment Certificate Constitutes Inherent Prejudice

Numéro de cause 04-48754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought the delivery of unemployment insurance certificates and damages for non-delivery from her former employer. The Court of Appeal dismissed these claims, reasoning that the request for the certificate was moot due to the time elapsed and that the employee failed to prove any resulting prejudice. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the failure to provide the required unemployment certificate necessarily results in prejudice requiring compensation by the trial judge, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article R. 351-5 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee v. Former Employer: Failure to Deliver Unemployment Certificate Constitutes Inherent Prejudice: The Court of Appeal dismissed these claims, reasoning that the request for the certificate was moot due to the time elapsed and that the employee failed to prove any resulting prejudice. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the failure to provide the required unemployment certificate necessarily results in prejudice requiring compensation by the trial judge, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance chômage certificat d'assurance chômage abandon d'emploi licenciement abusif job sharing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-5 du code du travail
The Court of Cassation based its partial quashing on the violation of this article concerning the employer's obligation to provide unemployment insurance documents.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the respondent company to pay a specific sum for legal costs (Article 700).
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17/004621
Employee v. Employer (Incorrect Unemployment Certificate)
99-18002
Former Employee v. Former Employer: Damages for Delayed Delivery of Employment Certificates
JURITEXT000006955351
Employer Liability for Delayed Issuance of Work Certificate
77-40622
Employer Appeal on Double Indemnification for Wrongful Dismissal and Delayed Certificate
13/00601
Employee v. Employer: Enforcement of Rectification Order for Unemployment Certificate Following Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-5 du code du travail

The Court of Cassation based its partial quashing on the violation of this article concerning the employer's obligation to provide unemployment insurance documents.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the respondent company to pay a specific sum for legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1990 par la société Serica en qualité d'employée de station puis licenciée pour motif économique le 2 avril 1999, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les deux premiers moyens, réunis :

Vu l'article R. 351-5 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salarié tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt retient, d'une part, que, compte tenu du délai écoulé, la demande de production d'une attestation ASSEDIC est devenue sans objet et, d'autre part, que la salariée ne justifie d'aucun préjudice lié à l'absence de ce document ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise au salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Serica à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.