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04-48002 Généré par l'IA

Distributor vs. Successor Company: Inadmissibility of Reinstatement Claim Following Prior Termination and Liquidation

Numéro de cause 04-48002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously employed by the first company as a distributor and later engaged in litigation for unpaid wages and illegal dismissal following his termination and the company's liquidation, sought reinstatement and back pay from a second company, asserting that he had been designated as a union delegate there. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the claims inadmissible, reasoning that the definitive termination of the employment contract with the first company precluded the continuation of that same contract with the second company, despite the latter being mentioned in connection with his union delegate designation.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Distributor vs. Successor Company: Inadmissibility of Reinstatement Claim Following Prior Termination and Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the claims inadmissible, reasoning that the definitive termination of the employment contract with the first company precluded the continuation of that same contract with the second company, despite the latter being mentioned in connection with his union delegate designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation emploi réservé perte d'emploi responsabilité de l'ayant cause transfert des rapports de travail rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
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23-21502
Employee Dismissal Following Asset Sale and Liquidation: Reinstatement vs. Unfair Dismissal Compensation
91-44983
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89-42605
Employee Dismissal and Creditor Claims Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en février 1993 par la société Artdis comme distributeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 20 janvier 1994 de demandes de rappels de salaires ; qu' il a demandé l'organisation d'élections et s'est porté candidat en janvier 1994 et a été promu responsable à temps plein en février 1994, l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 31 mars 1994 ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué syndical le 20 avril 1994 ; que devant le conseil de prud'hommes, il a formé une demande nouvelle de réintégration, faisant valoir qu'aucun travail ne lui était fourni par son employeur ; que la société Artdis ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 1994, M. X... a renoncé à demander sa réintégration et a sollicité des dommages-intérêts pour licenciement illégal ; que par jugement du 22 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a fixé ses créances au titre des salaires pour la période de février 1993 au 7 octobre 1994 et à titre de dommages-intérêts pour rupture illégale et abusive du contrat de travail ;

qu'invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 21 février 1997 de demandes de réintégration au sein de cette société et d'un rappel de salaires ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que la rupture définitivement constatée du contrat de travail ayant lié M. X... à la société Artdis excluait que le même contrat se soit ensuite poursuivi avec la société Circular, peu important que cette dernière entreprise ait été mentionnée comme cadre d'une désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.