Receivership Claim Provisional Admission Without Enforceable Title Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a company placed into receivership, the Court of Cassation quashed a lower court's decision that confirmed the provisional admission of a claim filed by a welfare and social security body, because that body was not authorized to issue enforceable titles. The Court reasoned that the specific provision of the Commercial Code governing provisional admission of claims by entities without enforceable titles did not apply to this specific welfare organization, as its lack of authority to issue such titles meant it could not be subject to the usual requirement of producing an enforceable title for final admission, and thus the appellate court violated the relevant commercial and decree articles by upholding the provisional admission under those terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du code de commerce, article 74 du décret du 27 décembre 1985; Receivership Claim Provisional Admission Without Enforceable Title Authority: The Court reasoned that the specific provision of the Commercial Code governing provisional admission of claims by entities without enforceable titles did not apply to this specific welfare organization, as its lack of authority to issue such titles meant it could not be subject to the usual requirement of producing an enforceable title for final admission, and thus the appellate court violated the relevant commercial and decree articles by upholding the provisional admission under those terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by wrongly applying it to a creditor not entitled to its provisions.
The court found that the Court of Appeal violated this article in conjunction with Article L. 621-43.
The court ordered the payment of legal costs against the parties in their capacity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est un organisme de prévoyance et de sécurité sociale bénéficiant des dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce, que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a été déclarée et admise à titre provisionnel en application de ce texte, que l'admission à titre provisionnel, qui constitue un privilège exorbitant du droit commun, a pour contrepartie l'obligation faite au créancier qui sollicite son admission définitive, de produire un titre exécutoire et que l'ACGME, qui a revendiqué le bénéfice de ce privilège, ne saurait s'exonérer de cette obligation, quand bien même son directeur n'aurait pas la possibilité d'établir des contraintes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ACGME n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.