Manufacturer vs. Client: Damages Award Overturned for Lack of Evidentiary Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between a manufacturer of industrial machinery and its client regarding payment for fabricated elements and services, leading to the manufacturer, subsequently placed into receivership, suing the client for payment and damages. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, specifically rejecting the award of one million euros in damages to the manufacturer because the court of appeal based this amount on the manufacturer's declared liabilities of 5,527,541 euros without this figure being established in the case record or exchanged pleadings, thereby violating the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Manufacturer vs. Client: Damages Award Overturned for Lack of Evidentiary Basis: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, specifically rejecting the award of one million euros in damages to the manufacturer because the court of appeal based this amount on the manufacturer's declared liabilities of 5,527,541 euros without this figure being established in the case record or exchanged pleadings, thereby violating the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal based the damages award on a declared liability figure not established by the record.
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Esox, qui réalise des machines industrielles, a été sollicitée par la société Aplix pour la réalisation de plusieurs d'entre elles destinées notamment à l'approvisionnement de la société américaine Procter et Gamble et qu'après que certaines eurent été mises en service, un litige est né entre les sociétés Esox et Aplix quant au prix des éléments fabriqués et quant au paiement des prestations effectuées par la société Esox ;
qu'ultérieurement, cette dernière, placée depuis en redressement judiciaire, M. X... étant commissaire à l'exécution du plan, M. Y... Z..., mandataire ad hoc et la SCP Delahaere, représentant des créanciers, a assigné sa cocontractante en paiement de ses prestations et en indemnisation de son préjudice et que reconventionnellement la société Aplix a prétendu à des pénalités de retard ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Aplix reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Esox la somme de 697 417,27 euros avec intérêts égaux à une fois et demi l'intérêt légal à compter du 16 mai 2001 en méconnaissance de la loi du contrat, sans respecter les principes du contradictoire du fait du juge ou des parties et au prix d'une insuffisance de motif ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Aplix reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de pénalités de retard à l'encontre de la société Esox en méconnaissance de la loi du contrat et sans répondre à des conclusions ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Aplix à payer à la société Esox la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'attitude de la société Aplix avait été pour partie à l'origine de la déconfiture de la société Esox, retient que le passif déclaré de la société Esox se monte à 5 527 541 euros et qu'il convient en conséquence de chiffrer à 1 000 000 d'euros le montant des dommages-intérêts que la société Aplix sera condamnée à payer à la société Esox ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi sans qu'il ne résulte ni des pièces visées et communiquées ni des conclusions échangées que le passif déclaré de la société Esox se montait à la somme de 5 527 541 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aplix à payer à la société Esox la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.