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06-11420 Généré par l'IA

Possessory Action Adjudication Combining Merits and Possessory Relief

Numéro de cause 06-11420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner initiated possessory proceedings against a neighbor, alleging that a concrete slab poured over a right-of-way constituted a disturbance and seeking to prevent further construction thereon. The appellate court, in granting the owner's request, explicitly confirmed the existence of a right-of-way servitude in the dispositive part of its judgment. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural rule, possessory protection and the merits of the underlying right (the fond du droit) cannot be simultaneously adjudicated or combined in the same ruling.

Regeste Legislator

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article 1265 du nouveau code de procédure civile; Possessory Action Adjudication Combining Merits and Possessory Relief: The appellate court, in granting the owner's request, explicitly confirmed the existence of a right-of-way servitude in the dispositive part of its judgment. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural rule, possessory protection and the merits of the underlying right (the fond du droit) cannot be simultaneously adjudicated or combined in the same ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat possessoire droits procéduraux séparation de biens action en raison du trouble de la possession servitude intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article 1265 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling on the merits (existence of a right of way) within a possessory action.
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JURITEXT000007070449
Possessory Action Involving Discontinuous Servitude and Boundary Dispute
00-16066
Property Owners v. Neighbor (Servitude Dispute and Procedural Misjoinder)
75-12496
Neighbor Fence Obstruction Possessory Action Appeal
08-10973
Property Sale and Possessory Action Rights
04-16274
Servitude Dispute Based on Prior Possessory Action Admissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling on the merits (existence of a right of way) within a possessory action.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005

This constitutes the primary order of cassation based on the violation of Article 1265 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2004), que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constitue un trouble et de lui interdire d'édifier toute construction sur la semelle en béton ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par confirmation du jugement , constate, dans son dispositif, l'existence d'une servitude de droit de passage au profit de M. Maurice X... sur la propriété de Mme Mireille Z..., épouse Y... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP), ès qualités, et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.