Employment Continuation Upon Business Transfer After Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of receivership proceedings, an administrator was authorized to terminate employees who refused contract modifications, and a subsequent judgment approved the transfer of a business branch, which included the employee in question, to a new company; the employee sued the acquiring company for wrongful dismissal after it ceased providing resources and refused to continue his employment. The court rejected the acquirer's appeal, reasoning that only economic dismissals explicitly authorized during the observation period or as stipulated in the reorganization plan can prevent the automatic continuation of employment contracts under the relevant labor code article upon the transfer of an autonomous economic entity, and since the employee was listed for transfer and was neither proposed a contract modification nor dismissed by the administrators, his contract necessarily continued with the acquiring company, which was therefore liable for failing to retain him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employment Continuation Upon Business Transfer After Receivership: The court rejected the acquirer's appeal, reasoning that only economic dismissals explicitly authorized during the observation period or as stipulated in the reorganization plan can prevent the automatic continuation of employment contracts under the relevant labor code article upon the transfer of an autonomous economic entity, and since the employee was listed for transfer and was neither proposed a contract modification nor dismissed by the administrators, his contract necessarily continued with the acquiring company, which was therefore liable for failing to retain him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's effect (regarding contract continuation after transfer) is considered regarding the scope of permissible economic dismissals that could prevent its application.
This provision was used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the opposing parties.
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29 janvier 2002 a arrêté un plan de cession portant notamment sur le branche d'activité "extincteurs" au profit d'une société Isogard SAS Groupe Tyco, prenant effet au 1er février suivant ; que M. X..., qui était employé par la société Isogard France en qualité de représentant puis de responsable d'agence et relevait de la branche d'activité cédée, a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, en reprochant à la société cessionnaire d'avoir cessé de lui fournir les moyens d'exercer son activité puis d'avoir refusé de poursuivre son contrat de travail à partir du 30 avril 2002 ;
Attendu que la société Isogard SAS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) de l'avoir de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de cession d'une entité économique autonome ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession n'autorisait que le seul licenciement des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, a constaté qu'aucune proposition de modification de son contrat n'avait été faite au salarié et que celui-ci, qui figurait sur une liste des salariés repris annexée à l'acte de vente, n'avait pas été licencié par les administrateurs judiciaires ; qu'elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société cessionnaire, laquelle, en refusant de garder le salarié à son service, avait manqué à ses obligations ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Isogard Sas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Isogard France et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.