Employee Transfer Rights in Business Sale Following Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of receivership proceedings and the subsequent sale of a business branch, a former employee sued the acquiring company for refusing to continue his employment contract, even though he was on the list of employees to be transferred. The Supreme Court upheld the lower court's decision to condemn the acquiring company, reasoning that only dismissals explicitly authorized by the judge-commissioner during the observation period or under the restructuring plan can prevent the automatic transfer of employment contracts upon the sale of an autonomous economic entity; since the employee was never formally dismissed by the administrators and was listed for transfer, his contract was deemed transferred to the successor entity, which breached its obligation by refusing to employ him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Transfer Rights in Business Sale Following Receivership: The Supreme Court upheld the lower court's decision to condemn the acquiring company, reasoning that only dismissals explicitly authorized by the judge-commissioner during the observation period or under the restructuring plan can prevent the automatic transfer of employment contracts upon the sale of an autonomous economic entity; since the employee was never formally dismissed by the administrators and was listed for transfer, his contract was deemed transferred to the successor entity, which breached its obligation by refusing to employ him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the effect of the continuation of employment contracts in case of transfer of an economic entity, which is the core legal issue addressed by the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive order for awarding costs (attributions de frais irrépétibles).
Cited in the dispositive order for awarding costs (attributions de frais irrépétibles).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge-commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29 janvier 2002 a arrêté un plan de cession portant notamment sur la branche d'activité "extincteurs" au profit d'une société Isogard Groupe Tyco, prenant effet au 1er février suivant ; que M. X..., qui était employé par la société Isogard France et relevait de la branche d'activité cédée, a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, en reprochant à la société cessionnaire d'avoir refusé de poursuivre son contrat de travail à partir du 2 avril 2002 ;
Attendu que la société Isogard SAS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) de l'avoir de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de cession d'une entité économique autonome ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession n'autorisait que le seul licenciement des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, a constaté qu'aucune proposition de modification de son contrat n'avait été faite au salarié et que celui-ci, qui figurait sur une liste des salariés repris annexée à l'acte de vente, n'avait pas été licencié par les administrateurs judiciaires ; qu'elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société cessionnaire, laquelle, en refusant de garder le salarié à son service, avait manqué à ses obligations ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Isogard SAS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isogard SAS à payer à la société Isogard France et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.