Employee Transfer Refusal and Contract Continuity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a change in the service provider for a cleaning contract, an employee hired on a fixed-term contract by the initial company was refused access to the site by the new provider, which claimed the employee had refused to sign an amendment reflecting the transfer. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the applicable sector agreement guaranteeing employment continuity upon a change of provider, the new contractor must ensure the continuation of existing employment contracts, and a mere refusal by the employee to sign the transfer amendment does not automatically exempt the new provider from its obligation to maintain the contract until its original term expires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAalinéa 1er du II de ce texte, A du II de ce texte, Condamne la société Technique française du nettoyage aux dépens; Employee Transfer Refusal and Contract Continuity: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the applicable sector agreement guaranteeing employment continuity upon a change of provider, the new contractor must ensure the continuation of existing employment contracts, and a mere refusal by the employee to sign the transfer amendment does not automatically exempt the new provider from its obligation to maintain the contract until its original term expires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive rule that the new provider must guarantee employment and the continuation of the employment contract, which the Court of Appeal violated.
This specific paragraph of the applicable agreement was cited to confirm the continuation of the contract upon transfer.
This paragraph concerning the employer's obligation to establish an amendment was cited in relation to the employee's refusal to sign.
This provision was applied to order the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 25 juillet 2000 en qualité d'agent de propreté par la société SPEN, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; qu'il a été affecté sur le chantier de l'établissement Renault technocentre à Guyancourt ;
qu'à compter du 1er février 2001 ce marché a été attribué à la société Technique française du nettoyage (TFN) ; que soutenant que l'accès au chantier lui aurait été refusé par le nouveau prestataire de services qui, en outre, lui aurait refusé la délivrance d'une attestation pour l'ASSEDIC, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt relève qu'il résulte de deux attestations qu'il avait refusé de signer un nouveau contrat de travail avec la société TFN au prétexte de son départ en vacances le 1er février 2001 en sorte qu'aucun contrat de travail n'a lié les parties ;
Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le nouveau prestataire garantit l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise ; qu'aux termes de l'alinéa 1er du II du même article, le maintien de l'emploi entraîne la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante, le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée, le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci ; que si le A du II de ce texte met à la charge de l'entreprise entrante l'établissement d'un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle doit reprendre l'ensemble des clauses attachées à celui-ci, il n'en résulte pas que le seul refus du salarié de signer cet avenant exonère le nouveau prestataire du service de ses obligations et entraîne la rupture du contrat du fait de ce salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société SPEN, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Technique française du nettoyage aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.