Tenant's Vacation Extinguished Landlord's Repair Obligation and Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, after a landlord was ordered to perform repairs under penalty of a daily fine, sought to liquidate the penalty, but the appellate court denied the request because the tenant had permanently vacated the premises in September 2001 due to unpaid rent and had communicated this change of address, meaning the tenant could no longer require the execution of the obligation imposed on the landlord, a finding the high court upheld as a correct deduction based on the tenant's actions extinguishing the obligation to perform the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Vacation Extinguished Landlord's Repair Obligation and Penalty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main outcome.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en ayant statué selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait définitivement et sans esprit de retour quitté les lieux, depuis septembre 2001, que ce départ trouvait sa cause dans le non-paiement des loyers, qu'elle avait signalé son changement d'adresse dès juillet 2001 avec effet à septembre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intimée ne pouvait plus exiger l'exécution de l'obligation mise à la charge de la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICF Sud Est Méditerranée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.