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05-12111 Généré par l'IA

Exclusion from Association Without Exhaustion of Internal Remedies

Numéro de cause 05-12111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, notified without stated reasons that the association's federal council had decided on his exclusion, sued for reinstatement and damages, but his claim was deemed inadmissible because the association's statutes constitute the law of the parties. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the association's general regulations provided for an appeal of the exclusion to the "grand council federal," and since the plaintiff, aware of this recourse from long-term membership and prior roles, failed to exercise it, the lower court correctly ruled his direct legal action inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Exclusion from Association Without Exhaustion of Internal Remedies: The reviewing court upheld this decision, reasoning that the association's general regulations provided for an appeal of the exclusion to the "grand council federal," and since the plaintiff, aware of this recourse from long-term membership and prior roles, failed to exercise it, the lower court correctly ruled his direct legal action inadmissible.

Mots-clés

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association défaut de légitimation de l'association action en indemnité peine statutaire épuisement des instances exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This article mandates the condemnation of M. X... to pay costs.
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JURITEXT000007519199
Association Appeal Against Inadmissibility Ruling Upheld Due to Lack of Demonstrable Prejudice
91-42976
Association Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
94-43121
Association Dispute Appeal Inadmissibility
24NC02042
Association's Appeal Inadmissible Due to Lack of Party Status in Original Proceedings
92-44927
Association v. Individual (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This article mandates the condemnation of M. X... to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was explicitly considered when rejecting the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., informé par une lettre du 8 février 2002, dépourvue de motifs, de ce que le "conseil fédéral" avait prononcé, le 25 janvier précédent, son exclusion de l'association "Grande Loge traditionnelle et symbolique Opéra", ci après GLSTO, a assigné celle-ci en réintégration sous astreinte et dommages-intérêts ; que sa demande a été dite irrecevable ;

Attendu que les statuts de l'association contractée font la loi des parties ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 septembre 2004) relève, d'une part, que le règlement général de la loge stipulait qu'une décision d'exclusion était susceptible d'appel devant le "grand conseil fédéral", et, d'autre part, que M. X... s'était abstenu d'exercer ce recours, malgré la connaissance qu'il en avait de par son appartenance à la GLSTO depuis douze ans et son exercice antérieur des fonctions de "conseiller fédéral" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a, à bon droit, déclaré irrecevable l'action de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.