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06-12060 Généré par l'IA

Public Official Defamation: Civil Action Joinder Mandate

Numéro de cause 06-12060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a public official sues for defamation concerning the exercise of their public duties, the civil action must be joined with the public criminal action, a rule of public policy that requires the civil judge to decline jurisdiction; consequently, the appellate court erred by rejecting the claim, based on procedural defects in the initial filing regarding the specific articles cited under the relevant defamation law, when the subject matter clearly fell under the scope of the law mandating judicial non-competence for separate civil proceedings in such matters.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, article 31 de la loi de 1881, article 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Public Official Defamation: Civil Action Joinder Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation fonctionnaire public production de créance droit judiciaire jonction de causes devoir de procédure

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
This article concerning general civil liability was mentioned in the context of the initial claim but not used in the final decision to quash the judgment.
article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881
These articles concerning defamation were the substantive basis for the finding that the civil court lacked competence.
article 29 de la loi du 29 juillet 1881
This article was cited as the substantive law applicable to the case concerning defamation against a public official.
article 31 de la loi de 1881
This article concerning defamation against a public official was implicitly used in the grounds for cassation.
article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Although mentioned in the reasoning by the lower court, it was not used in the dispositive orders.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article concerns the procedure for the Supreme Court to raise an issue on its own motion, mentioned before the main ruling.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This procedural article was used to rule that there was no need for referral after cassation.
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JURITEXT000006961493
Public Defamation of Public Official: Civil Suit Jurisdiction
94-86133
Public Defamation of Public Official Appeal: Amnesty and Civil Liability
11-84409
Defamation of Public Official: Failure to Link Alleged Act to Official Duties
71-10375
Defamation Against Public Official vs. Private Capacity
06-82063
Appellant v. Public Official Regarding Defamation and Good Faith Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881

These articles concerning defamation were the substantive basis for the finding that the civil court lacked competence.

article 29 de la loi du 29 juillet 1881

This article was cited as the substantive law applicable to the case concerning defamation against a public official.

article 31 de la loi de 1881

This article concerning defamation against a public official was implicitly used in the grounds for cassation.

article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Although mentioned in the reasoning by the lower court, it was not used in the dispositive orders.

article 1382 du code civil

This article concerning general civil liability was mentioned in the context of the initial claim but not used in the final decision to quash the judgment.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article concerns the procedure for the Supreme Court to raise an issue on its own motion, mentioned before the main ruling.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural article was used to rule that there was no need for referral after cassation.

Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond

The dispositive explicitly orders the appellant (M. X...) to pay the costs of the Supreme Court proceedings and the lower court proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de se déclarer doffice incompétent ;

Attendu que dans son édition de septembre 2003, le journal "A La Une" a publié un article visant M. X... intitulé "Où était le maire de Vichy" ; que M. X... estimant que cet article contenant des assertions portant atteinte à son honneur et à sa considération a fait citer l'association "A La Une"et M. Y..., directeur de la publication afin de les voir condamner tant sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du code civil au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé par motifs tant propres qu'adoptés que la mention de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 était ambivalente dès lors que l'assignation ne citait ni diffamation ni injure, que son association à l'article 1382 du code civil était impossible, que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avaient pas été respectées et que M. X... invoquait dans l'assignation le discrédit jeté sur sa façon d'exercer ses fonctions de maire alors que l'article 31 de la loi de 1881 n'était pas mentionné, complétant la confusion née de cette rédaction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication des propos litigieux qui concernaient un citoyen chargé d'un mandat public, relevait des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui était dès lors tenue de se déclarer incompétente a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction civile incompétente ;

Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.