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05-11641 Généré par l'IA

Estate Concealment Claim Regarding Deceased Child's Withdrawals Upheld

Numéro de cause 05-11641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose between the surviving children of a deceased woman and the heirs of another child, seeking to establish that the latter committed estate concealment (recel successoral) concerning cash withdrawals made by the predeceased child. The appellate court confirmed the dismissal of this claim, and the highest court upheld this decision, reasoning that the appellants failed to provide sufficient evidence that the withdrawn funds exceeded the mother's needs or were used for purposes other than her living expenses, subscriptions to financial products, or that the deceased child acted with fraudulent intent, the lower court having properly exercised its discretionary power in assessing the facts and expert findings which revealed no anomalies.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 792 du code civil, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Concealment Claim Regarding Deceased Child's Withdrawals Upheld: The appellate court confirmed the dismissal of this claim, and the highest court upheld this decision, reasoning that the appellants failed to provide sufficient evidence that the withdrawn funds exceeded the mother's needs or were used for purposes other than her living expenses, subscriptions to financial products, or that the deceased child acted with fraudulent intent, the lower court having properly exercised its discretionary power in assessing the facts and expert findings which revealed no anomalies.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier versement en espèces célation de biens pouvoir discrétionnaire répudiation successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y...
article 792 du code civil
Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y...
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The appellants were ordered to pay a sum to the respondents based on this provision regarding litigation costs.
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97-18548
Estate Division Dispute and Concealment Claims Affirmed
21-12269
Succession Dispute: Concealment Upheld, Judicial Delegation Overturned
03-13194
Daughter's Estate Accounting and Concealment Dispute
12-22472
Inheritance Concealment Liability Period Dispute
12-35069
Estate Division and Concealment Claims Regarding Loan Treatment and POA Withdrawals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The appellants were ordered to pay a sum to the respondents based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu qu'Alphonsine X..., veuve Y... est décédée le 26 janvier 1998 en laissant, pour lui succéder ses trois enfants, Charles, Nicole épouse Z... (les consorts Y...), et Francine épouse A..., elle-même décédée le 24 juin 1998 et aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui Mmes Bernadette A..., Françoise A... et Marie-Hélène A... et M. Michel A... (les consorts A...) ; que les consorts Y... ont assigné les consorts A... aux fins de constater un recel successoral commis par Francine A... ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2004) d'avoir confirmé le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral ;

Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y... n'apportaient pas d'éléments qui permettraient de considérer que les retraits d'espèces effectués par Francine A... auraient dépassé les besoins de leur mère et auraient servi à d'autres fins, l'expert n'ayant rien relevé d'anormal ; ensuite , que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de l'argumentation, a souverainement relevé que les fonds litigieux avaient servi soit à la souscription de bons de caisse ou d'un contrat d'assurance-vie, soit aux dépenses de la vie courante d'Alphonsine X... de sorte que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve d'un quelconque détournement de fonds appartenant à cette dernière ou d'une intention frauduleuse de Francine A... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts A... la somme totale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.