Legislator Jurisprudence & Législation
04-16466 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded/Rejected

Numéro de cause 04-16466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney for the appellant formally withdrew the appeal on June 20, 2006, in a filing submitted after the rapporteur's report was filed on June 14, 2006, which triggers the procedural requirement under the relevant article of the Code of Civil Procedure that such a withdrawal be noted by a decision of the Court of Cassation. Consequently, the court formally noted the appellant's withdrawal of its appeal against the Paris Court of Appeal decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded/Rejected: Consequently, the court formally noted the appellant's withdrawal of its appeal against the Paris Court of Appeal decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for costs under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure code de procédure civile réputation de retrait d'opposition modération des honoraires d'avocat classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article governs the requirement for a judgment to note a withdrawal when it occurs after the filing of the report, which is the basis for the decision to grant the withdrawal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article governs the requirement for a judgment to note a withdrawal when it occurs after the filing of the report, which is the basis for the decision to grant the withdrawal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2006, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Infomil, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 avril 2004, au profit de la société Catalina marketing corporation, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Infomil de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Catalina marketing corporation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.